1138.L’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble par un conseil d’arrondissement ne peut pas être interprétée comme un engagement de la ville à modifier en conséquence ses règlements d’urbanisme, à conclure une entente relative à la réalisation de travaux municipaux ou à accepter la cession d’une rue.
1138.L’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble par un conseil d’arrondissement ne peut pas être interprétée comme un engagement de la ville à modifier en conséquence ses règlements d’urbanisme, à conclure une entente relative à la réalisation de travaux municipaux ou à accepter la cession d’une rue.
